Détaxe : comment obtenir la restitution des achats saisis ?
En bref. Si vos achats ont été saisis au moment de valider votre bordereau de détaxe, ne signez pas un document que vous ne comprenez pas, demandez une copie du procès-verbal de saisie et rassemblez vos bordereaux et vos factures. La douane peut vous reprocher d’avoir cherché à obtenir indûment un remboursement de TVA, avec une amende pouvant aller jusqu’à deux fois la valeur de vos achats. Le dossier peut être suivi entièrement à distance, même si vous êtes déjà rentré chez vous.
Vous avez fait du shopping à Paris et, au moment de faire valider votre bordereau de détaxe, la douane vous contrôle. Vos articles sont saisis.
Ce scénario est bien plus fréquent qu’on ne le croit. Il arrive aussi à des voyageurs de bonne foi, qui pensaient avoir tout fait correctement.
Ce que vous risquez
La douane peut considérer que vous avez cherché à obtenir indûment un remboursement de TVA. Les sanctions sont lourdes :
- une amende pouvant aller jusqu’à deux fois la valeur de vos achats ;
- la confiscation de vos articles ;
- dans les cas les plus graves, des poursuites pénales.
Des règles strictes, souvent méconnues
La détaxe obéit à des conditions précises : votre lieu de résidence, la durée de votre séjour, la façon dont vous avez payé, le nombre d’articles achetés, ce que vous en faites avant votre départ, le déroulement des formalités à l’aéroport…
Il suffit qu’un seul article pose problème pour que tout le bordereau soit remis en cause. La douane peut même estimer que vos achats ont un caractère commercial dès le premier article.
Que faire en cas de saisie ?
- Ne signez pas un document que vous ne comprenez pas.
- Demandez une copie du procès-verbal de saisie.
- Récupérez les bordereaux de détaxe, toutes vos factures et vos justificatifs.
- Vous êtes déjà rentré chez vous ? Ce n’est pas un problème : le dossier peut être suivi entièrement à distance.
Questions fréquentes
Pourquoi la douane a-t-elle saisi mes achats détaxés ?
La détaxe obéit à des conditions précises : votre lieu de résidence, la durée de votre séjour, la façon dont vous avez payé, le nombre d’articles achetés, ce que vous en faites avant votre départ, le déroulement des formalités à l’aéroport. Il suffit qu’un seul article pose problème pour que tout le bordereau soit remis en cause.
Que risque-t-on en cas de saisie liée à la détaxe ?
Une amende pouvant aller jusqu’à deux fois la valeur des achats, la confiscation des articles et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales.
Je suis déjà rentré dans mon pays : puis-je encore agir ?
Oui. Ce n’est pas un problème : le dossier peut être suivi entièrement à distance.
Quels documents rassembler après la saisie ?
Le procès-verbal de saisie, dont vous devez demander une copie, vos bordereaux de détaxe, toutes vos factures et vos justificatifs.
Rédigé par Maître Régina LOPEZ RAMIREZ, Avocat au Barreau de Paris. Dernière mise à jour : .
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