Contentieux Voyageur

Conditions générales de prestation et d’honoraires

Article 1 — Prestataire et champ d’application

Le prestataire est le Cabinet REGERE Avocats — Maître Régina LOPEZ RAMIREZ, Avocat au Barreau de Paris, exerçant en profession libérale, dont le siège est situé 262 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Ces informations figurent également dans les mentions légales.

Les présentes conditions encadrent la commande à distance, par une personne physique agissant à des fins non professionnelles, de deux prestations : l’examen préalable de dossier (articles 2 à 6) et le rappel d’urgence (articles 13 à 19). Les articles 7 à 12 s’appliquent aux deux prestations. Une demande effectuée pour les besoins d’une activité professionnelle fait l’objet d’une proposition adaptée.

Les présentes conditions générales, acceptées par le client lors de la commande, valent convention d’honoraires au sens de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elles précisent le montant forfaitaire des honoraires, les diligences comprises et exclues ; aucun frais ni débours supplémentaire n’est facturé au titre de la prestation commandée.

Les conditions générales et le récapitulatif accepté définissent ensemble le contenu de la commande. Le client peut en conserver une copie. Toute prestation complémentaire suppose un accord distinct.

Article 2 — Objet et limites de l’examen préalable

La prestation comprend l’examen des informations et pièces transmises pour déterminer si le cabinet peut proposer un accompagnement, puis une réponse au client par e-mail.

Elle ne comprend pas une consultation juridique détaillée sur le fond, une étude exhaustive des moyens de contestation ou des chances de succès, la rédaction ou le dépôt d’un recours, une négociation avec la douane, ni une assistance ou représentation en procédure.

La réponse porte sur la possibilité d’un accompagnement et, le cas échéant, sur une proposition de mission distincte. Aucun résultat ni aucune prise en charge ultérieure ne sont garantis. Le client reste libre de refuser la proposition complémentaire.

La prestation initiale n’inclut aucun mandat d’accomplir un acte avant une échéance. Toute mission urgente exige une acceptation expresse du cabinet portant sur les diligences concernées.

La commande de l’examen préalable n’interrompt ni ne suspend aucun délai de recours ou de procédure. Le client reste seul responsable des démarches et des délais qui le concernent, tant qu’une mission distincte n’a pas été expressément acceptée par le cabinet.

Article 3 — Demande et vérifications préalables

Le client communique des informations exactes et les documents utiles, signale les échéances connues et précise si un avocat intervient déjà. Il peut corriger sa demande avant validation et doit signaler les erreurs découvertes ensuite.

Le cabinet vérifie les conditions de son intervention, notamment l’identité du demandeur et l’absence de conflit d’intérêts. Il peut solliciter des précisions utiles. Il n’effectue pas l’examen de fond lorsqu’un obstacle déontologique s’y oppose.

Si un obstacle empêchant toute exécution est identifié après encaissement, le cabinet en informe le client et lui rembourse l’intégralité du prix, dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement. Aucun accompagnement complémentaire n’est imposé pour bénéficier de ce remboursement.

Article 4 — Prix et commande

Le prix de l’étude préalable du dossier de contestation est fixé à un forfait unique de 60 € TTC (dont TVA 20 %), quel que soit le thème sélectionné. Ce montant est indiqué avant la commande et dans le récapitulatif.

Avant paiement, le client prend connaissance de la mission, de ses exclusions, du délai et des présentes conditions. Le bouton de validation indique explicitement l’obligation de paiement. Un récapitulatif contractuel conservable est envoyé par e-mail.

Le forfait rémunère le seul examen préalable décrit à l’article 2. Une éventuelle prise en charge ultérieure donne lieu à une proposition distincte, non comprise dans ce prix.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Revolut, prestataire de paiement du cabinet. Les éventuelles restrictions sont annoncées avant validation.

La commande n’est indiquée comme payée qu’après confirmation du règlement. En cas d’échec ou d’incertitude, le client peut contacter le cabinet avant toute nouvelle tentative. Le cabinet rapproche le paiement de la référence du dossier et remet une facture.

Avant toute contestation d’un paiement auprès de sa banque, le client est invité à contacter le cabinet, qui traite sa demande dans les meilleurs délais.

Article 6 — Commencement et délai de réponse

6.1 Délai de réponse. Le cabinet adresse sa réponse au client dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de démarrage définie à l’article 6.3.

6.2 Calcul du délai. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en France métropolitaine. Les délais sont calculés à l’heure de Paris. Lorsque la date de démarrage intervient un jour non ouvré, ou un jour ouvré après 17 heures, le délai court à compter du jour ouvré suivant.

Exemple : si le démarrage est confirmé le lundi à 15 heures, la réponse est adressée au plus tard le mercredi suivant à 23 h 59.

6.3 Date de démarrage. Le délai démarre lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

  • le paiement est confirmé ;
  • le dossier est complet, c’est-à-dire qu’il contient les pièces nécessaires à l’examen ;
  • les vérifications préalables prévues à l’article 3 sont achevées ;
  • le client a expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions de l’article 8. À défaut, le délai démarre le lendemain de l’expiration du délai de rétractation.

Le cabinet confirme au client par e-mail la date de démarrage et la date limite de réponse. Cet e-mail fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste.

6.4 Pièces complémentaires. Si le dossier est incomplet, le cabinet en informe le client par e-mail au plus tard le jour ouvré qui suit la réception du dossier, en précisant les pièces manquantes. Le délai ne démarre qu’à la réception de ces pièces.

Une fois le délai démarré, le cabinet ne peut le suspendre que par une demande unique, écrite et motivée, portant sur une pièce strictement nécessaire à l’examen convenu. Le délai est alors suspendu de la date de la demande jusqu’à la réception de la pièce. Cette suspension ne peut pas se reproduire.

Si le client ne transmet pas les pièces demandées dans un délai de trente jours, le cabinet peut clore le dossier. Il rend alors sa réponse sur la base des éléments reçus, ou rembourse le client si l’examen ne peut pas être réalisé.

6.5 Forme de la réponse. La réponse est adressée par e-mail, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai est respecté dès l’envoi de cet e-mail. Il appartient au client de vérifier ses courriers indésirables.

6.6 Dépassement du délai. Si le cabinet ne répond pas dans le délai, le client peut, à son choix, accorder au cabinet un délai supplémentaire, ou demander l’annulation de la commande par simple e-mail, tant que la réponse ne lui a pas été adressée. Le cabinet lui rembourse alors l’intégralité du prix dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement. Ce remboursement ne limite pas les autres droits que le client tient de la loi.

Article 7 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut notifier sa décision au cabinet par e-mail à l’adresse voyageur@regere-avocats.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Il peut également utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page du site et depuis la confirmation de commande pendant le délai applicable. Il renseigne son nom, les éléments identifiant la commande et le moyen électronique souhaité pour recevoir l’accusé de réception, puis confirme sa rétractation. Un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi lui est adressé sur un support durable.

Les sommes à rembourser sont restituées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après que le cabinet a été informé de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client sur un autre moyen sans frais pour lui.

Article 8 — Commencement avant la fin du délai de rétractation

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours. Cette demande est recueillie distinctement et n’est pas déduite du seul paiement.

Ces demandes sont recueillies au moyen de deux cases distinctes, non précochées :

  • Je demande que l’examen de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
  • Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois l’examen entièrement réalisé et la réponse envoyée.

Si le client se rétracte avant l’envoi de la réponse, le cabinet lui rembourse l’intégralité du prix, même si l’examen a commencé.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la réponse envoyée, lorsque l’exécution a commencé à la demande préalable et expresse du client et qu’il a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée. La seule ouverture du dossier ou son paiement ne suffit pas.

Article 9 — Informations, confidentialité et données

Les informations et documents transmis par le client sont couverts par le secret professionnel de l’avocat.

Le cabinet les utilise pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité et dans le cadre des règles professionnelles applicables. L’accès aux dossiers est limité aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires selon leurs fonctions.

Le client évite de transmettre des documents sans rapport avec sa demande. Les pièces sont transmises par le formulaire sécurisé du site. Les modalités de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 10 — Difficultés d’exécution et réclamations

Le client peut signaler une difficulté ou adresser une réclamation écrite au cabinet, par e-mail à l’adresse voyageur@regere-avocats.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Le cabinet répond à toute réclamation écrite dans un délai de quinze jours.

Les présentes conditions n’excluent pas les droits du client en cas d’inexécution de la prestation convenue et ne plafonnent pas de façon générale la responsabilité du cabinet au prix payé.

Article 11 — Médiation et contestation des honoraires

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet. La demande de médiation doit être présentée dans l’année qui suit cette réclamation. Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, ni porter sur un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Toute contestation portant sur le montant des honoraires peut être soumise au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

Article 12 — Version applicable et droit applicable

Les conditions remises et acceptées lors de la commande restent applicables à celle-ci. Toute modification ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement la commande. Aucun accompagnement complémentaire n’est engagé par la seule poursuite de la navigation ou par le silence du client.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 13 — Objet du rappel d’urgence

Le rappel d’urgence s’adresse au voyageur confronté à une situation douanière en cours ou récente : contrôle, retenue, saisie de marchandises ou d’argent liquide, procès-verbal à signer ou proposition de transaction.

La prestation consiste en un appel téléphonique d’un avocat du cabinet, d’une durée maximale de 15 minutes, pour donner au client une première orientation sur sa situation, sur la base des seules informations qu’il communique.

Elle ne comprend pas l’analyse de pièces non transmises, la rédaction d’un acte ou d’un recours, une démarche ou une négociation auprès de la douane, ni un déplacement. Le rappel ne remplace pas l’assistance d’un avocat lors d’une mesure de retenue ou d’audition. Toute suite donnée fait l’objet d’une proposition de mission distincte.

L’article 2, dernier alinéa, s’applique : le rappel n’interrompt ni ne suspend aucun délai de recours ou de procédure.

Article 14 — Plages de rappel et délai

Le rappel d’urgence est disponible du lundi au samedi, de 8 heures à 20 heures, hors jours fériés légaux en France métropolitaine, heure de Paris. Ces plages sont indiquées avant la commande.

Le cabinet appelle le client dans un délai d’une heure à compter de la confirmation du paiement, à condition que le formulaire de commande soit complet. Lorsque la commande est passée en dehors des plages de rappel, le délai court à compter de l’ouverture de la plage suivante.

Exemple : pour une commande confirmée le samedi à 21 heures, le rappel intervient au plus tard le lundi suivant à 9 heures.

Le client indique lors de la commande un numéro de téléphone joignable, y compris à l’étranger, et la langue souhaitée pour l’échange, français ou anglais. L’appel est passé par WhatsApp ou, à défaut, par téléphone, à la charge du cabinet.

La confirmation de commande envoyée par e-mail indique l’heure limite du rappel. Cet e-mail fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste.

Article 15 — Prix

Le prix du rappel d’urgence est fixé à un forfait de 490 € TTC (dont TVA 20 %). Il est indiqué avant la commande et dans le récapitulatif. Le paiement s’effectue dans les conditions de l’article 5.

Le forfait rémunère le seul rappel décrit à l’article 13. Si le client confie ensuite une mission au cabinet, le prix du rappel n’est pas déduit des honoraires de cette mission.

Article 16 — Client injoignable

Si le client ne répond pas, le cabinet effectue trois tentatives d’appel sur une période d’au moins 30 minutes, à l’intérieur du délai. Il lui adresse en même temps un SMS et un e-mail l’invitant à rappeler ou à choisir un nouveau créneau.

Le client peut alors fixer un nouveau rappel dans un délai de sept jours, pendant les plages de rappel. Un seul nouveau rappel est proposé.

Si le client reste injoignable lors de ce nouveau rappel, ou ne répond pas dans le délai de sept jours, la commande est close. Le prix reste acquis au cabinet, sauf si le client justifie d’un empêchement indépendant de sa volonté, par exemple une retenue en cours ou la confiscation de son téléphone. Dans ce cas, un nouveau rappel lui est proposé.

Article 17 — Dépassement du délai par le cabinet

Si le cabinet n’appelle pas le client dans le délai prévu à l’article 14, le client peut, à son choix, maintenir sa demande de rappel, ou demander l’annulation de la commande par simple e-mail, tant que l’appel n’a pas eu lieu. Le cabinet lui rembourse alors l’intégralité du prix dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement. Ce remboursement ne limite pas les autres droits que le client tient de la loi.

Article 18 — Rétractation et commencement immédiat

Compte tenu de son caractère urgent, le rappel ne peut être commandé que si le client demande expressément qu’il ait lieu avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est recueillie au moyen de deux cases distinctes, non précochées, dans les conditions de l’article 8 :

  • Je demande à être rappelé avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
  • Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le rappel effectué.

Si le client se rétracte avant que l’appel ait eu lieu, le cabinet lui rembourse l’intégralité du prix.

Article 19 — Conditions de l’échange et compte rendu

Le client veille à pouvoir s’exprimer librement pendant l’appel. S’il se trouve dans des locaux de la douane ou en présence de tiers, il en informe l’avocat, qui adapte l’échange. Le secret professionnel s’applique dans les conditions de l’article 9.

Les orientations données reposent sur les seules informations communiquées par le client pendant l’appel. Elles ne constituent pas une consultation sur pièces.

Après l’appel, le cabinet adresse au client un e-mail confirmant la date, l’heure et la durée de l’échange, ainsi que ses principales orientations et, le cas échéant, une proposition de mission.

Formulaire type de rétractation

À adresser au cabinet par e-mail à voyageur@regere-avocats.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’examen préalable de mon dossier / le rappel d’urgence (rayer la mention inutile).

  • Nom et prénom :
  • Référence de la commande :
  • Date de conclusion du contrat :
  • Adresse du client :
  • E-mail pour l’accusé de réception :
  • Date :
  • Signature du client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :