Contentieux Voyageur

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.

1. En bref

Les informations et documents que vous transmettez sont utilisés par le cabinet pour traiter votre demande d’examen ou de rappel d’urgence, vérifier les conditions de son intervention, gérer votre commande et vous recontacter. Ils sont couverts par le secret professionnel de l’avocat et ne sont jamais vendus ni utilisés à des fins publicitaires.

Les informations obligatoires sont signalées dans le formulaire. Sans elles, votre demande ne peut pas être traitée.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est le Cabinet REGERE Avocats — Maître Régina LOPEZ RAMIREZ, Avocat au Barreau de Paris, exerçant en profession libérale, 262 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Pour toute question relative à vos données : voyageur@regere-avocats.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

3. Secret professionnel

L’avocat est tenu au secret professionnel. Les informations que vous lui confiez ne sont communiquées à aucun tiers, y compris à l’administration des douanes, sans votre accord, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi. Les prestataires techniques du cabinet n’accèdent à vos données que dans la mesure nécessaire à leur mission et sont tenus à la confidentialité.

4. Données collectées et finalités

Le cabinet collecte uniquement les données nécessaires à votre demande :

  • identification et contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, pays de résidence, langue souhaitée ;
  • dossier : description de votre situation, procès-verbaux, bordereaux de détaxe, factures, justificatifs de résidence ou d’origine des fonds, et toute pièce que vous choisissez de transmettre ;
  • commande et paiement : référence de commande, montant, date et statut du paiement, factures. Les données de carte bancaire sont saisies sur la page de Revolut ; le cabinet n’y a pas accès ;
  • données techniques : adresse IP et journaux de connexion, nécessaires à la sécurité du site.
FinalitéBase légale
Traiter votre demande d’examen ou de rappel d’urgenceExécution du contrat
Vérifier les conditions d’intervention (identité, conflit d’intérêts)Obligation légale et déontologique
Gérer la commande, le paiement, la facturation et la comptabilitéExécution du contrat ; obligation légale
Vous recontacter au sujet de votre demande et vous proposer, le cas échéant, une missionMesures précontractuelles prises à votre demande
Traiter vos réclamations, demandes de rétractation et contestationsExécution du contrat ; obligation légale
Conserver la preuve de la prestation et défendre les droits du cabinetIntérêt légitime du cabinet
Assurer la sécurité du siteIntérêt légitime du cabinet

Le cabinet n’utilise pas vos données pour de la prospection commerciale, ni pour une décision automatisée ou un profilage.

5. Données relatives aux infractions

Votre dossier peut contenir des informations sur une infraction douanière reprochée, une saisie, un procès-verbal ou une sanction. Ces données sont traitées par le cabinet en sa qualité d’auxiliaire de justice, pour les seuls besoins de la défense de vos droits, conformément à l’article 10 du RGPD et à l’article 46 de la loi Informatique et libertés.

Elles ne sont accessibles qu’à l’avocat en charge du dossier et aux personnes du cabinet habilitées. Elles ne sont jamais utilisées à une autre fin.

Transmettez uniquement les pièces utiles à votre demande. Si votre dossier concerne d’autres personnes (un proche qui voyageait avec vous, par exemple), limitez les informations les concernant à ce qui est nécessaire.

6. Destinataires et prestataires

Vos données sont destinées à l’avocat en charge de votre dossier et aux personnes du cabinet habilitées. Elles sont aussi traitées, pour le compte du cabinet, par les prestataires suivants :

PrestataireRôleLocalisation des données
OVHHébergement du site et du formulaireUnion européenne
OVHStockage sécurisé des documents transmisUnion européenne
Regere-avocats.comÉchanges par e-mailUnion européenne
Revolut Bank UABTraitement du paiement en ligneUnion européenne

Revolut agit en principe comme responsable de traitement distinct pour les données de paiement, selon sa propre politique de confidentialité.

Vos données peuvent enfin être communiquées, lorsque la loi l’impose, au bâtonnier, au médiateur de la consommation saisi par vous ou à une juridiction.

7. Transferts hors de l’Union européenne

Vos données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.

Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types. Vous pouvez en obtenir une copie sur demande.

Lorsque le cabinet vous répond à l’étranger, par e-mail ou par téléphone, cette communication est nécessaire à l’exécution de la prestation que vous avez demandée.

8. Durées de conservation

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis supprimées ou archivées de manière sécurisée.

DonnéesDurée de conservation
Demande commencée mais non payée15 jours à compter du dernier échange
Dossier d’examen ou de rappel d’urgence sans mission ultérieure5 ans à compter de la réponse ou de l’appel
Dossier suivi d’une mission5 ans à compter de la fin de la mission
Preuves de la commande (acceptation des conditions, cases cochées, rétractation)5 ans à compter de la commande
Factures et pièces comptables10 ans à compter de la clôture de l’exercice
Réclamations et échanges de médiation5 ans à compter de leur clôture
Journaux de connexion1 an

La durée de 5 ans correspond au délai pendant lequel la responsabilité du cabinet peut être recherchée. Passé ces délais, les données sont supprimées ou rendues anonymes.

9. Sécurité

Le cabinet prend des mesures adaptées pour protéger vos données : connexion chiffrée au site, transmission des pièces par le formulaire sécurisé du site, accès aux dossiers limité aux personnes habilitées, accès protégé aux outils du cabinet. N’envoyez pas de pièces par un canal non prévu, par exemple une messagerie instantanée, sauf si le cabinet vous le propose.

10. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime du cabinet. Vous pouvez aussi définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer, écrivez à voyageur@regere-avocats.com ou à l’adresse indiquée à l’article 2. Le cabinet peut vous demander de justifier de votre identité en cas de doute. Il vous répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe.

Certains droits peuvent être limités lorsque la loi impose au cabinet de conserver les données (facturation, par exemple), lorsqu’elles sont nécessaires à la défense de ses droits, ou pour préserver le secret professionnel dû à d’autres clients.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.

12. Cookies

Le site n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Ils ne nécessitent pas votre consentement.

13. Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour, notamment en cas de changement de prestataire. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Version en vigueur au 15 novembre 2026.