Contentieux Voyageur

Comment ça marche ?

De la description de votre situation au retour du cabinet.

  1. Décrivez votre situationRenseignez vos coordonnées et expliquez les circonstances du contrôle.
  2. Transmettez vos documentsImportez vos fichiers ou photographiez vos documents avec votre téléphone, dans la limite de dix pièces jointes.
  3. Réglez l’examen préalableConsultez le récapitulatif de la prestation et de son prix, puis accédez au paiement sécurisé.
  4. Le cabinet vous répond par e-mailUne réponse vous est adressée par e-mail dans les deux jours ouvrés, dès que nous avons toutes les pièces.

Questions fréquentes

Dans quel délai le cabinet me répond-il ?

Le cabinet vous répond par e-mail dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de démarrage. Ce délai démarre lorsque le paiement est confirmé, que le dossier est complet, que les vérifications préalables sont achevées et que vous avez demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Si vous ne demandez pas ce commencement anticipé, le délai démarre le lendemain de l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Le cabinet vous confirme par e-mail la date de démarrage et la date limite de réponse.

Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine, à l’heure de Paris.

J’ai une échéance proche ou une convocation : que faire ?

Une échéance proche ou une convocation ? Signalez-la dans le formulaire. Ce service d’examen préalable ne vaut pas acceptation d’une mission urgente ni engagement d’effectuer une démarche avant cette échéance. Ne vous fondez pas sur le seul dépôt de ce formulaire pour considérer qu’une démarche a été effectuée. Si la situation ne peut pas attendre, voyez la page Urgence.

Que comprend l’examen préalable, et que ne comprend-il pas ?

La prestation comprend l’examen des informations et des pièces transmises afin de déterminer si le cabinet peut vous proposer un accompagnement.

Elle ne comprend pas de consultation juridique détaillée sur le fond de votre affaire, d’évaluation détaillée de vos chances de succès, de rédaction ou de dépôt d’une contestation, ni de représentation auprès de l’administration ou d’une juridiction.

Si un accompagnement est proposé, son contenu et ses honoraires vous seront présentés séparément. Vous restez libre de ne pas y donner suite.

Le paiement déclenche-t-il une contestation ?

Non. Le dépôt du dossier et son paiement ne déclenchent pas automatiquement une contestation. Aucun recours n’est déposé dans le cadre de cette seule prestation.

Vous souhaitez aller plus loin ?

Vous pouvez transmettre vos documents au cabinet pour faire examiner votre dossier.

CONTESTEZ MAINTENANT